Procédure pénale : adoption définitive du projet de loi par la Chambre des représentants

La Chambre des représentants a adopté, ce mardi 22 juiller, en deuxième lecture et en séance plénière, le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale. Cette étape marque l’approbation définitive du...