Procédure pénale : Fin du périple législatif d’une réforme clivante

Réunis en séance législative, les Conseillers ont adopté, mardi,  le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale. Le texte a été voté par 24 conseillers, quatre s’y sont opposés ...